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FAITS DIVERS  Le militaire est interdit de toute fonction publique pendant cinq ans…

C.C

Publié le 17/05/17 à 11h12 — Mis à jour le 17/05/17 à 15h56

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Un gendarme (Illustration). —  LOIC VENANCE / AFP

C’est ce qui s’appelle outrepasser ses droits. Un gendarme angevin n’a pas vraiment eu de scrupule lors d'une transaction avec un vendeur sur le site  Cofra Chaussures De Travail De La Sécurité Cofra Mod Techno Tigres S1 P Src Taille 43
 Ayant des doutes sur ce dernier, il s’est permis quelques vérifications interdites par sa hiérarchie, relate  Ouest-France.

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Il vérifie aussi les antécédents judiciaires du vendeur

Tout est parti, d’une transaction de 870 euros pour une platine. Malheureusement, celle-ci a rapidement été bloquée par  un service de paiement en ligne  à la surprise du gendarme. Face à cette situation, il a donc décidé de vérifier les antécédents judiciaires de son vendeur, ancien fumeur de cannabis.

Mais, il a surtout rédigé un faux PV pour excès de vitesse envers cet homme, sûrement par vengeance à cause de ce différend ou pour faire pression. Devant le tribunal, le gendarme angevin a reconnu une erreur. Visé par une sanction disciplinaire, il risque la radiation. En attendant, il a été interdit de toute fonction publique et de port d’arme pendant cinq ans.

Une approche individualisée de la multi condamnation

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  • Chaque année, le casier judiciaire enregistre les condamnations qui ont acquis un statut définitif et les compositions pénales. Toutes les personnes condamnées ne présentent pas le même profil au regard de leur parcours pénal et pour certaines, la condamnation inscrite une année ou une date donnée n’est pas la première mais fait suite à d’autres condamnations. L’exploitation statistique du casier judiciaire permet un suivi individuel de cette population de personnes condamnées, au travers de plusieurs années de condamnations.

    Lire le document

    L'observation globale des personnes condamnées, sur une période de temps large permet de dégager des tendances statistiquement représentatives. La période retenue s'étend sur dix ans, de 2005 à 2014, les condamnés de cette période sont observés individuellement et caractérisés par le nombre de condamnations dont ils ont fait l'objet. S'ils ne présentent qu'une seule condamnation ils seront qualifiés de mono condamnés et dans le cas contraire, de multi condamnés. Ils ont en commun d'avoir été condamnés au moins une fois entre 2005 et 2014. Leur statut de mono condamné ou de multi condamné s'observe sur cette période mais aussi sur les 10 ans précédant leur première condamnation entre 2005 et 2014.

    La multi condamnation est un concept plus large que la récidive ou la réitération. Il permet de cerner des personnes condamnées plusieurs fois, sans être forcément en état de récidive ou de réitération, deux situations qui impliquent qu'une nouvelle infraction ait été commise et sanctionnée après une première condamnation. Plus globalement, la multi condamnation permet de décrire le phénomène de délinquance répétée et sanctionnée par une condamnation, et englobe donc la récidive légale et la réitération telles que définies par le code pénal.

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